Divorce et enfant majeur en formation

Lorsque les conjoints ont un enfant majeur au moment du dépôt de la demande, il ne leur sera pas possible de prévoir dans leur requête, les modalités de prise en charge des frais d'éducation de leur enfant.

Le juge du divorce n'est pas compétent pour pour ratifier votre accord.

Il importe de rappeler que l’entretien des enfants peut aller au-delà de la majorité et jusqu’à 25 ans en cas d’études régulières et suivies (article 277 CCS). Les parents peuvent s’entendre entre eux sur le montant qui correspond à l’entretien de l’enfant majeur dans la situation après divorce.

Concernant les modalités et la répartition des frais d'entretien de l'enfant majeur encore en formation, les conjoints devront s'entendre sur les modalités de fixation de la contribution d'entretien pour enfant majeur, sachant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de 2017, les contributions de l'enfant mineur priment sur celles de l'enfant majeur.

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat)

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent