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| Dissolution du partenariat enregistré (PACS) remplacé par le "Mariage pour tous"Le 1er juillet 2022, entre en vigueur en Suisse " le mariage pour tous". Il ne sera plus possible, au niveau fédéral de conclure un partenariat enregistré. Les partenaires qui le souhaitent peuvent convertir leur partenariat enregistré en mariage, en faisant une déclaration commune à l'officier d'état civil.
Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Divorce Service prépare pour vous, les documents relatifs à la dissolution du partenariat enregistré : Vous êtes reçus par un avocat/juriste qui vous informera sur vos droits et les démarches. Il rédigera la convention et la requête pour vous et avec vous.
Les prix :Les tarifs sont les mêmes que ceux pratiqués en matière de divorce et de séparation. Vous pouvez choisir la formule qui convient le mieux à votre situation (voir formules).
Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54 (secrétariat)Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent Divorce Service vous reçoit dans ses bureaux, un juriste/avocat expérimenté vous conseille et prépare tous les documents pour vous !
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