Convention en séparation de corps

Vous ne souhaitez pas divorcer mais  vous séparer de manière officielle et obtenir un jugement en séparation de corps.

Il est nécessaire de préparer une convention dans laquelle sont réglés tous les aspects de votre séparation et de faire une requête commune en séparation de corps qui sont déposées auprès du Tribunal.

Divorce Service vous reçoit et prépare tous les documents nécessaires pour une requête commune en mesures protectrices de l'union conjugale (séparation) et vous explique dans quelles situations ce type de séparation est appropriée. 

Remarque : La convention en séparation de corps se fait de plus en plus rarement, la procédure est la même que celle en matière de divorce.

Exemples de situations :

• Régler les modalités de la vie séparée lorsque les conjoints ne veulent pas divorcer pour des raisons culturelles ou religieuses 
• Régler les modalités de la vie séparée lorsque les conjoints ne veulent pas divorcer pour des raisons successorales 
• Régler les modalités de la vie séparée et liquider leur régime matrimonial, cela sans divorcer pour autant

Un avocat/juriste vous reçoit et peut préparer, pour autant que les conjoints soient d'accord, la convention et la requête commune en séparation de corps.

Le prix forfaitaire pour la rédaction d'une convention et d'une requête en séparation de corps est le même que celui pratiqué pour une procédure en divorce.

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat) 

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent