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| Parents non mariés (dès 2017, notion de la prise en charge)
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales en 2017 améliorera la situation des parents non mariés, notamment celle du parent qui a la garde de l'enfant mineur. En effet la notion de prise en charge de l'enfant aura pour effet que la contribution sera dans certaines situations plus élevée. De plus en plus de couples non mariés ayant des enfants en communs se trouvent dans une situation particulière en cas de séparation. Divorce service vous informe sur les effets à régler dans le cadre de leur séparation, notamment pour tout ce qui a trait aux enfants. Divorce Service offre également les prestations suivantes pour les couples non mariés :
Liens utiles : Rappel des principes de garde parents non mariés 2022 Couple non marié, enlèvement d'enfant ATF 2022 Attribution de l'autorité parentale ATF septembre 2020 (Droit matrimonial UNI NE) Garde des enfants ATF octobre 2020 (Droit matrimonial UNI NE) Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54 (secrétariat)Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent Si vous le souhaitez, nous pouvons vous recevoir dans un premier temps individuellement puis, dans un deuxième temps, ensemble.
Dès que les entretiens sont en commun, afin d'assurer une parfaite équité, Divorce Service s'engage à ne débattre des modalités de la séparation que durant les entretiens.
Nous ne donnons pas de conseils juridiques individualisés par téléphone ou par courriel.
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