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| Modification d'un jugement de divorceVotre divorce a déjà été prononcé et un jugement de divorce a été rendu. Vous souhaitez modifier ce jugement. Les modifications peuvent concerner par exemple :
Vous pouvez, à certaines conditions, le faire. Les démarches peuvent se faire seul ou alors ensemble avec votre ex-conjoint. Divorce Service peut répondre à vos questions et vous conseiller dans le type de démarches à entreprendre. Un juriste/avocat/médiateur peut également préparer, pour autant que les ex-conjoints soient d'accord, tous les documents nécessaires pour le dépôt d'une action en modification de jugement de divorce (convention). Le prix d'un entretien s'élève à CHF 300.-- (environ 60 minutes) et est payé au comptant à l'issue de l'entretien. Il est déduit du prix forfaitaire en cas d'une éventuelle possibilité d'entamer une procédure en modification de jugement de divorce chez Divorce Service. Le prix forfaitaire pour la rédaction d'une convention et d'une requête en modification de jugement de divorce dépend du temps consacré. Dans la mesure du possible, nous fixons le prix forfaitaire à l'issue du premier entretien.
Infos utiles : Nouveau droit du divorce depuis 2017, jurisprudence et informations 2021 dernière mise à jour, Droit matrimonial.ch Jurisprudence Newsletter UNINE Modification jugement de divorce, 2018
Attention : Les contributions d'entretien des enfants ne peuvent plus être déduites du revenu du débiteur de la contribution et ne sont plus taxées comme revenus chez le créancier dès que l'enfant atteint la majorité, soit l'âge de 18 ans.
Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54 (secrétariat)Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent
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